LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 211 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-2
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[…] L'article 222 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 crée un article L.111-26 du code de l'urbanisme définissant juridiquement la notion de « friche ». […] L‘article 211 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit que les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche pourront être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme :
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