LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 214 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-1
II.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 4
Le décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 comporte plusieurs mesures d'application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] L'article L.300-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 214 de la loi 'climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 dispose en effet que les actions ou opérations soumises à l'obligation d'étude d'impact doivent faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et d'une étude d'optimisation de la densité des constructions :
Lire la suite…1.1 – L'article 197 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié le code de l'urbanisme pour prévoir que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent identifier des « zones préférentielles pour la renaturation […] […] 3.1 – Le I de l'article 214 de la loi du 22 août 2021 précité avait pour sa part apporté une double modification au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…