Article 220 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Dispositions particulières

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art. L318-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-8

II. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 6


IV. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l'entrée en vigueur du présent article.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

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1L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 2 janvier 2024

L'article 220 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (n°2021-1104), vient définitivement encadrer cette situation juridique, en procédant une modification à l'article 6 de l'ordonnance de 2004 qui comporte désormais l'alinéa suivant :

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2Les modalités de mise en demeure d’effectuer des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique précisées par…
Adden Avocats · 10 janvier 2023

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a modifié le code de l'urbanisme pour imposer à certaines grandes collectivités urbaines la réalisation d'un inventaire des zones d'activit […] L'article 220 de cette loi a introduit l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme qui vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les ZAE inventoriées. […]

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