LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 224 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-35-1, Art. L122-1-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. Loi Climat et Résilience : incitation à la rénovation des bâtiments existants

coussyavocats.com · 28 décembre 2021

L'article 224 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a pour objectif d'inciter à changer de destination un bâtiment plutôt que de le démolir ou d'en construire un neuf. […] Elle tend à renforcer la démarche de réversibilité des bâtiments existants portée par la loi ELAN qui, dans son article 64, a introduit la notion de « logements évolutifs ».

2. Loi Climat : quelle est la portée des articles 224 et 225 relatifs à l’économie circulaire des bâtiments ?Accès limité

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 22 novembre 2021

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Documents parlementaires • 86

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 54, renuméroté article 224

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 54, renuméroté article 224

D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…

3. Amendement 3889, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 54, renuméroté article 224

L'article 54 du présent projet de loi prévoit l'évaluation du potentiel de réversibilité de bâtiments. L'objectif de cette mesure est de fournir aux maîtres d'ouvrage un outil d'aide à la décision lors de la conception d'un projet de démolition, de construction ou d'aménagement leur permettant d'identifier les potentiels de réversibilité et d'évolution des bâtiments concernés par l'opération. L'objectif se décline à la fois pour les bâtiments neufs et existants. Pour les bâtiments existants, la mesure permet d'imposer une étude du potentiel de réversibilité et d'évolution des bâtiments … Lire la suite…

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