LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 272 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-7
Commentaires • 3
Lexis Veille · 26 avril 2022
www.actu-juridique.fr · 9 novembre 2021
Décision • 0
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cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957260&categorieLien=cid">loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dit « loi climat et résilience », (dont nous avons eu l'occasion d'étudier les apports en matière de commande publique ici) consacrait son article 272 à instaurer, pour l'État, ce fameux objectif « zéro déforestation importée […] ;» :
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