Le présent amendement propose de compléter l'article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l'environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée. Pour s'avérer efficace, la politique nationale de lutte contre la déforestation, importée a besoin d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises qui aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l'évolution du … Lire la suite…

2. Amendement 4731, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 64 ter, renuméroté article 273

Le présent amendement des députés LaREM complète l'article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l'environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée, en demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises. Cette plateforme aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l'évolution du … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 64 ter, renuméroté article 273

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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