LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 278 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L640-1
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 66 quater, renuméroté article 278
Le présent amendement vise à compléter l'éventail des objectifs poursuivis par la politique en matière de qualité et d'origine des produits agricoles et alimentaires, qui se matérialise plus particulièrement par les cinq Signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : Label Rouge, AOP, IGP, STG et agriculture biologique. Outre la valorisation de caractéristiques spécifiques recherchées par le consommateur, la montée en gamme de la production, l'ancrage territorial rural et le juste partage de la valeur, les consommateurs recherchent en effet aujourd'hui ces produits parce … Lire la suite…
Sur l'article 66 quater, renuméroté article 278
M. Jean-François Longeot, président. - Au titre des questions diverses, et dans la perspective de l'examen très prochain du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, je vous propose d'acter le périmètre des délégations de plusieurs articles du texte à la commission des affaires économiques, qui, en conséquence, deviendra seule compétente au fond sur ces dispositions. La répartition des articles entre nos deux commissions s'est faite dans un esprit constructif, avec un souci de dialogue continu et dans la recherche … Lire la suite…
Sur l'article 66 quater, renuméroté article 278
L'amendement COM-287 est adopté ; les amendements COM-1622, COM-463 et COM-832 deviennent sans objet. M. Didier Mandelli. - Je ne comprends pas pourquoi mon amendement COM-463 rectifié est déclaré satisfait par la commission des affaires économiques. Il était question des menus végétariens. Or le texte donnait la possibilité d'y inclure des protéines animales. D'où mon souci de prévoir cette rectification afin qu'il soit plutôt question de protéines d'origine animale, le lait, les oeufs, etc. M. Jean-François Longeot, président. - Votre amendement est satisfait par l'adoption de … Lire la suite…
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