Loi climat et résilience - LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 26 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15
II.-Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.
Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.
L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.
III.-A l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article L. 541-9-12 du code de l'environnement, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement.
IV. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2020-105 du 10 février 2020Art. 15
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Commentaires
Le décret du 23 décembre 2022 précise les conditions de dérogation aux règles de hauteur et d'aspect extérieur du PLU en cas de végétalisation des façades ou des toitures. D. n° 2022-1653, 23 déc. 2022, portant application de l'article L. 152-5-1 du Code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation L'installation de dispositifs de végétalisation sur les toitures des bâtiments nécessite dans certains cas de déroger à des règles fixées par le plan local d'urbanisme (PLU). Afin de favoriser …
Lire la suite…Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. Introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière d'urbanisme d'autoriser une …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier, 5 août et 26 octobre 2022, la SAS Galemar, représentée par M e Fresneau et M e Guillini, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Grandchamp-des-Fontaines a délivré à la SCI 2G Immo un permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'ensemble commercial au sein de la ZAC de la Belle Etoile ; 2°) de mettre à la charge de la SCI 2G Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Code de commerce·
- Exploitation commerciale·
- Aménagement du territoire·
- Autorisation·
- Avis·
- Justice administrative·
- Tissu·
- Commune·
- Transport collectif
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 14 juin 2022, la société Etablissements Maurel et Prom, représentée par M e Lazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Caudos Nord » née le 29 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie à titre principal, de lui …
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2101582
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 9 juin 2021, M. et M me D, représentés par la SCP Bedel de Buzareingues -Boillot, agissant par M e Boillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant leur demande indemnitaire notifiée le 24 décembre 2020 à la commune d'Agde ; 2°) de condamner la commune d'Agde à leur verser la somme totale de 116 907,91 euros, dont la somme de 95 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de …
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Droit de préemption·
- Illégalité·
- Préjudice·
- Urbanisme·
- Compromis de vente·
- Promesse de vente·
- Espace naturel sensible·
- Renonciation
Documents parlementaires
Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l'ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la …
Lire la suite…PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets NOR : TREX2100379L / Bleue-2 10 février 2021 2
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
- LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
- LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
- LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
- LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
- LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Par Haas Avocats Dans cet article, nous faisons le point sur les nouvelles obligations environnementales pour les les e-commerçants et les opérateurs de plateforme en ligne. Dans une perspective de relever le défi de la transition écologique, les lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (dite « Loi AGEC ») et « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » (dite « Loi Climat et Résilience »), respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, ont bouleversé le mode de consommation afin de favoriser le …
Lire la suite…