LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 97 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Rapport - nº 454, 18 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 51 bis, renuméroté article 97

Introduit par amendement des rapporteures, l'article 51 bis du projet de loi vise à assurer l'application des dispositions de la présente loi qui modifient le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Par adoption de l'amendement COM-370, la commission a apporté la coordination manquante pour permettre l'application des dispositions qui relèvent du code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, étant précisé que la coordination relative aux dispositions du code de procédure pénale a été prévue à … Lire la suite…

2. Rapport n° 4239, Tome 2, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 51 bis, renuméroté article 97

La commission adopte l'article 51 bis sans modification. Article 52 (art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Application des dispositions relatives au contrat d'engagement républicain en outre-mer La commission adopte l'article 52 sans modification. Lire la suite…

3. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 51 bis, renuméroté article 97

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)