LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 101 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1

- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99

Commentaires • 2

1. Laïcité, neutralité et associations : validation du « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un…

blog.landot-avocats.net · 2 juillet 2023

Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») donnent lieu désormais à de multiples textes d'application. […] resize=300%2C163&ssl=1" alt width="300" height="163"> […] Notamment, l'article 10-1 de cette loi prévoit un contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées ou agréées :

2. Séparatisme : application, par décret, au monde du sport des nouvelles règles en matière de « contrat d’engagement républicain »

blog.landot-avocats.net · 11 juin 2022

Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ont donné lieu à de multiples textes d'application. […] resize=300%2C163&ssl=1" alt="" width="225" height="122"> […] –> POUR EN SAVOIR PLUS et accéder notamment au texte dudit contrat, voir notre article écrit alors :

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 54 quater, renuméroté article 101

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

2. Séance publique, 1er juillet 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 54 quater, renuméroté article 101

(L'article 54 quater est adopté.) Lire la suite…

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