LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L515-1 A, Art. L434-1 A

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement 1166 (Rect), 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Cet amendement de repli à l'amendement n° 822 vise à instituer une prestation de serment pour les professions sensibles que sont les policiers, gendarmes et surveillants pénitentiaires, au cours de laquelle ils jureraient servir la République en accord avec ses valeurs qui y sont affiliées. En effet, dans son rapport pour la commission d'enquête sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, le rapporteur général détaillait que plusieurs agents de services publics de sécurité, comme les gendarmes prêtent déjà … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-330, 13 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

L'amendement tend à indiquer que le policier, le gendarme ou l'agent de l'administration pénitentiaire déclare servir avec dignité la République et ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité préalablement à sa prise de fonction. Ce terme apparaît en effet juridiquement plus défini que celui de « valeurs » initialement choisi. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-181 rect., 16 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

* Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'instituer une prestation de serment également pour les agents de police municipale préalablement à leur prise de fonction, mais dans une rédaction identique à celle issue du texte adopté par l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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