LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L422-5-1
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dateDecision=15%2F07%2F2022+%3E+26%2F08%2F2022&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&publiRecueil=PUBLIE&query=urbanisme&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank">CE, 25 juillet 2022, n° 463525 L'article 7 de la loi n° 2021-1109 en date du 24 août 2021 confortant les principes de la République a inséré dans le Code de l'urbanisme un nouvel article L. 422-5-1... […] En lire plus Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'autorisation d'urbanisme en cause entre dans le champ d'application de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui était applicable à la date de la décision attaquée ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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[…] Par une ordonnance n° 22VE00391 du 12 avril 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du préfet des Hauts-de-Seine, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 soulevée par la commune de Bagneux, annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 février 2022, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 de la maire de Bagneux et de son refus de retirer cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces deux décisions.
Lire la suite…- 422-5-1 du code de l'urbanisme) – conditions·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 février 2024, n° 2201015
[…] — loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; […] 2. Aux termes de l'article L. 422-5-1, inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte ».
Lire la suite…- Maire·
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, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. 28 Article L. 423-2 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […] Article L. 423-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […]
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