LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN, introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, propose une nouvelle option, la « procédure accélérée au fond » - Point de situation.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La SAS OVH soutient qu'il résulte de l'article 6, I, 8 de la LCEN, telle que modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que les demandes formulées par la BANQUE DELUBAC ET CIE doivent désormais être formées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
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[…] L'article 6, I, 8 de la LCEN disposait, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 octobre 2023, n° 23/03086
[…] La société Twitter soutient pour sa part qu'il résulte de l'article 6, I, 8 de la LCEN, telle que modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que les demandes de communication de données d'identification doivent désormais être formées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Selon elle, alors que l'ancienne rédaction de ce texte renvoyait à la compétence du juge des référés ou des requêtes, la nouvelle rédaction, applicable au présent litige, prévoit désormais que seul le juge du fond peut être saisi, selon la procédure accélérée au fond, des demandes tendant à prévenir ou faire cesser un dommage résultant d'un service de communication au public en ligne – incluant les demandes de communication de données d'identification.
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nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, […] ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit […] peines compétent en application de l'article 712-10. […] Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - Article 706-25-7 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 8 Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […]
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