LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 11 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quater A, Art. 11
Commentaires • 2
www.weka.fr · 24 novembre 2021
Décision • 0
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En outre, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit plusieurs mesures renforçant la protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : son article 11 rappelle l'obligation pesant sur la collectivité publique, lorsqu'elle est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, de prendre sans délai « les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits » ; son article 36 crée, […]
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