Entrée en vigueur le
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10-1
[…] le tribunal administratif a annulé les mots « aucun signe communautariste » dont il a considéré qu'ils méconnaissaient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (qui découle des articles 4, […] Trois conseillers municipaux d'opposition devaient alors saisir le tribunal administratif de Dijon d'une requête en excès de pouvoir afin de faire annuler les mots « aucun signe communautariste » au motif que ceux-ci contrevenaient au principe d'égalité et aux stipulations des articles 9 et 14 de la convention EDH relatives à la liberté de conscience et à l'interdiction de toute discrimination. […] Malgré l'annulation et alors que l'article 12 […]
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; […] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
[…] — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ; — le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;