Article 12 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10-1
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Commentaires


1Respect Du Contrat D'Engagement Républicain Des Associations Percevant Des Aides Financières À L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, […]

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2Contrat D'Engagement Républicain Des Associations Et Subvention De Ces Dernières Par Les Collectivités
Mme Catherine Morin-Desailly, du groupe UC, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 8 décembre 2022

Leur signature est rendue obligatoire s'agissant des subventions attribuées aux associations et aux fondations par les administrations publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d'un service public (article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). […]

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3Les associations et le respect des principes de la république : le contrat d'engagement républicain
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

On le sait, pour être agréée par l'Etat ou ses établissements publics, une association doit répondre à un objet d'intérêt général et présenter un mode de fonctionnement démocratique (article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Désormais, l'association doit également respecter les principes du […] L'association doit s'engager à :

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1Conseil d'État, Juge des référés, 4 mars 2022, 461961, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'article 5 du décret attaqué méconnaît l'article 12 de la loi du 24 août 2021 dès lors qu'il empiète sur le pouvoir législatif ; […] – la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;

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  • Subvention·
  • Justice administrative·
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  • Décret·
  • Urgence·
  • Liberté d'association·
  • Atteinte·
  • Syndicat professionnel·
  • Légalité·
  • Intérêt
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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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Sur l'article 6, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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Sur l'article 6, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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