LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 12 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10-1
Affiner votre rechercheCommentaires
Leur signature est rendue obligatoire s'agissant des subventions attribuées aux associations et aux fondations par les administrations publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d'un service public (article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). […]
Lire la suite…On le sait, pour être agréée par l'Etat ou ses établissements publics, une association doit répondre à un objet d'intérêt général et présenter un mode de fonctionnement démocratique (article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Désormais, l'association doit également respecter les principes du […] L'association doit s'engager à :
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'État, Juge des référés, 4 mars 2022, 461961, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 5 du décret attaqué méconnaît l'article 12 de la loi du 24 août 2021 dès lors qu'il empiète sur le pouvoir législatif ; […] – la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Lire la suite…- Subvention·
- Justice administrative·
- Contrat d'engagement·
- Décret·
- Urgence·
- Liberté d'association·
- Atteinte·
- Syndicat professionnel·
- Légalité·
- Intérêt
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …
Lire la suite…INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …
Lire la suite…INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …
Lire la suite…
L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, […]
Lire la suite…