Article 13 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

/jorf/article_jo/JORFARTI000043964817">l'article 12 de la loi 2021-1109). […] En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement (alinéa 2 de l' article L. 120-30 du code su service national, créé par l'article 13 de la loi 2021-1109). […] éé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] Il en informera alors la fédération à laquelle est affilié le club , le maire de la commune de son siège, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ( article L 121-4 du code du sport , al 6 et 7 introduits par l'article 63, I-2° de la loi 2021-1109).