LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 14 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.
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, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. 28 Article L. 423-2 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […] Article L. 423-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […]
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