LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 15 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1
- Loi du 1er juillet 1901Art. 10
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 18
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001Art. 8
IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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L'article 15 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République introduit un nouvel article L. 161-23-1 A dans le Code de la sécurité sociale interdisant le versement fractionné d'une pension de r&eacut
Lire la suite…/jorf/article_jo/JORFARTI000043964817">l'article 12 de la loi 2021-1109). […] En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement (alinéa 2 de l' article L. 120-30 du code su service national, créé par l'article 13 de la loi 2021-1109). […] éé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […]
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …
Lire la suite…INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …
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[…] Associations reconnues d'utilité publique : depuis le 26 août 2021, ces associations doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain (article 10 de la loi du 1er juillet 1901, créé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] ; 5 modifiés par l'article 63 ,II-B de la loi 2021-1109). […] #8217;agrément de ces associations est limité à 5 années – art 8 alinéa 1 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 modifié par l'article 15 de la loi 2021-1109.
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