LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 15 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1
- Loi du 1er juillet 1901Art. 10
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 18
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001Art. 8
IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Commentaires • 6
[…] Associations reconnues d'utilité publique : depuis le 26 août 2021, ces associations doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain (article 10 de la loi du 1er juillet 1901, créé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] ; 5 modifiés par l'article 63 ,II-B de la loi 2021-1109). […] #8217;agrément de ces associations est limité à 5 années – art 8 alinéa 1 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 modifié par l'article 15 de la loi 2021-1109.
Lire la suite…Qu'est-ce que la pension de réversion ? […] Ainsi la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 réaffirme un principe de la République en apposant que cette pension « ne peut être versé qu'à un seul conjoint survivant ». Ce texte, issu de l'article 15 de la loi n°2021-1109, vient statuer sur un point attisant les opinions divergentes sur la répartition entre les conjoints survivants de l'époux bigame décédé. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 juin 2023, 461962, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ; — le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
Lire la suite…- Subvention·
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, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. 28 Article L. 423-2 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […] Article L. 423-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […]
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