LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 16 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L212-1 , Art. L212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L212-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-15 , Art. 431-18
Commentaires • 3
3. […] Pour mémoire, le 1° de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, prévoit la dissolution d'associations ou de groupements de fait "1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; (...)"
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent (...) à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens () ». […]
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[…] — elle est entachée d'illégalité dès lors que les faits qui la fondent sont inexacts, et en tout état de cause, ne leur sont pas imputables, que le recours à la critique est un droit reconnu et légitime, issu de la liberté d'expression, et qu'elle est fondée sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ayant modifié l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Fait à Paris, le 16 mai 202 Signé : Rémy Schwarz
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3. Conseil d'État, Section, 9 novembre 2023, 464412, Publié au recueil Lebon
[…] réunion et d'association qu'ils garantissent peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant des mesures nécessaires, […] la circonstance que les dispositions introduites au 1° de cet article L. 212-1 par la loi n ° 2021 - 1109 du 24 août 2021 peuvent légalement fonder la dissolution d'une association ou d'un groupement à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ne caractérise pas une méconnaissance des stipulations invoquées, […] dans sa rédaction issue de l'article 16 […]
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