LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 18 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 2
Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 191 à 193 de la présente loi. Article 21 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 75 Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 3 octobre 2022, n° 22/04017
[…] que l'ordonnance attaquée a été prise en violation des dispositions de l'article 6,1. 8. de la loi pour la confiance dans l'économie numérique telles que modifiées par la loi N° 2021-1109 du 24 août 2021 qui imposent pour demander la fermeture d'un compte la saisine du Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accéléré au fond, ce qui institue ab initio une procédure contradictoire pour garantir la liberté d'expression, ces dispositions étant en vigueur depuis le 4 mars 2022, soit avant le dépôt de la requête,
Lire la suite…- Rétractation·
- Procédure accélérée·
- Tribunal judiciaire·
- Économie numérique·
- Ordonnance·
- Compte·
- Référé·
- Intervention volontaire·
- Dommage·
- Réseau social