Article 19 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 222 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 B, Art. 238 bis

II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.


B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

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1Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
www.soton-avocat.com · 22 mai 2023

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux. […]

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Documents parlementaires52

Sur l'article 11, renuméroté article 19
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 19
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
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