Article 19 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 222 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 B, Art. 238 bis

II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.


B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires18


Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2024

Par un testament authentique du 19 décembre 2005, Mme Martine C..., décédée en 2014 sans héritier réservataire et avec seuls ayants droit sa sœur, Mme Brigitte E... née C... et son neveu, M. Emmanuel C..., lui a légué quatre biens immobiliers. […] Ce régime s'apparente à celui des dons et legs à des associations cultuelles, pour lesquelles l'article 19 de la loi de 1905 prévoyait, jusqu'à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la possibilité de recevoir des dons et legs « destinés à l'accomplissement de leur objet ou grevés de charges pieuses ou cultuelles ». […] En effet, […]

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Mme Andrée Taurinya · Questions parlementaires · 20 février 2024

[…] l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF) lui permet de contrôler que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés aux particuliers par des organismes bénéficiaires de dons pour permettre aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 200, […] l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé ce contrôle en étendant son périmètre. […] Désormais, […] Le secret fiscal imposé par les dispositions de l'article L. 103 du LPF fait obstacle à ce que des précisions soient données sur la situation individuelle des associations évoquées. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, […]

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www.soton-avocat.com · 22 mai 2023

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux. […]

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Décision0

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Documents parlementaires52

Sur l'article 11, renuméroté article 19
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