LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 19 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 222 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1729 B, Art. 238 bis
II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
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Commentaires • 16
3. Réduction IFI : obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux
LegalNews · 15 mai 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux. […]
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