LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 20 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

I.-, II.- :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies

III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, […]

2. [Brèves] Loi confortant le respect des principes de la République : la fiscalité des dons en faveur des associations passée au cribleAccès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 7 septembre 2021

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Documents parlementaires • 42

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 12, renuméroté article 20

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 12, renuméroté article 20

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 12, renuméroté article 20

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