LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 21 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L612-4

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 4-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

Article 4-1 Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 73 Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi sont également soumises aux deux premières phrases du premier alinéa et aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° COM-349, 13 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 21

En l'état actuel du droit, les précisions prévues par cet article quant à la tenue d'un état séparé des comptes pour les financements étrangers trouveraient mal à s'appliquer. En effet, le défaut de publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes n'est pas, à l'heure actuelle, sanctionné : il en résulte un vide juridique, les associations ne souhaitant pas publier leurs comptes n'étant pas sanctionnées à cet égard. Afin de garantir la solidité juridique du dispositif, cet amendement prévoit que le non-respect de l'obligation de publicité des comptes soit sanctionné, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 454, 18 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 21

La commission des lois a approuvé le principe du « contrat d'engagement républicain » (article 6) rendu obligatoire pour les associations et fondations qui sollicitent ou bénéficient d'une subvention publique, dont elle a enrichi la portée en imposant aux structures subventionnées de « ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » (amendement COM-335). Il s'agit de refuser que des collectivités publiques financent des organismes qui contestent l'identité constitutionnelle de la France. Elle a également renforcé l'efficacité opérationnelle du dispositif en réduisant à … Lire la suite…

3. Amendement n° 297, 24 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 21

Il convient d'apporter une précision à l'énumération de l'alinéa 3 de l'art 12bis "Les avantages et ressources soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent I sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels, les mécénats de compétences, les prêts de main-d'œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créances et les contributions volontaires, qu'ils soient réalisés par ou sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou … Lire la suite…

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