LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 24 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 913, Art. 921
II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, compte tenu du climat très conflictuel, voire agressif, existant entre les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile – qui autorisent la suppression des écrits déclarés calomnieux – l'expression des prétentions des consorts Colombier dans les termes visés, quels qu'ils puissent avoir être interprétés, n'excédant pas la mesure de ceux qui peuvent être échangés dans un débat judiciaire et ne présentant pas les caractères prévus par ces textes.
Lire la suite…- Trust·
- Successions·
- Réserve héréditaire·
- Héritier·
- Conseil constitutionnel·
- Ordre public·
- International·
- Enfant·
- Public·
- Père
2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE JARRE c. FRANCE, 15 février 2024, 14157/18
[…] 24. Depuis une révision constitutionnelle intervenue en 2008, la Constitution permet au Conseil constitutionnel d'être saisi d'une QPC dans le cadre d'une instance en cours. L'article 61-1 de la Constitution prévoit ainsi que :
Lire la suite…- Successions·
- Trust·
- Conseil constitutionnel·
- Héritier·
- Abrogation·
- Réserve héréditaire·
- Biens·
- Gouvernement·
- Inconstitutionnalité·
- Protocole
..................................................................................................... 24 Article 7652 ..................................................................................................................................... 24 Article 766 ........................................................................................................................................ 24 Article 767 ........................................................................................................................................ 25 Article 867 [ancien] .... […] Article 913 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V) Les libéralités, […]
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