LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 32 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L121-1
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 32
La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies séparatistes rétrogrades. Mais, depuis quelques années, les associations de défense des droits des femmes alertent sur des évolutions inquiétantes. Alors que pendant plusieurs années les associations ont pensé que toute une génération de fillettes avait échappé aux mutilations sexuelles on constate depuis quelques années que les petites filles et les adolescentes sont une population à risque. Ce phénomène de maltraitance grave des enfants … Lire la suite…
Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 32
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 ter A qui se contente d'apporter une précision superfétatoire quant à l'étendue du programme de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes des personnels enseignants, déjà prévu dans le cadre de l'article L. 121-1 du code de l'éducation. Ajouté par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ce programme, comme son nom l'indique, peut en effet inclure un volet consacré aux mutilations sexuelles féminines. Lire la suite…
Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 32
L'article 16 ter A du projet de loi, inséré en séance par les députés, tend à ajouter les mutilations sexuelles féminines au sein du programme de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexuelles et sexistes. Considérant cette disposition d'ordre réglementaire et satisfaite par le texte en vigueur, la commission a supprimé cet article. Introduit en séance par l'adoption 356(*) d'un amendement de Mme Aurore Bergé et plusieurs députés du groupe La République En Marche 357(*) , l'article 16 ter A se contente d'apporter une précision superfétatoire quant à l'étendue du … Lire la suite…