LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 33 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-16
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 16 ter b, renuméroté article 33
Aujourd'hui, bien que l'éducation sexuelle soit inscrit dans les programmes scolaires, elle ne contient pas de sensibilisation aux violences physiques, psychologiques, sexuelles et sexistes. Or, une telle sensibilisation permettrait à la fois de mieux identifier les situations à risques, d'encourager la prise de parole mais également de renforcer le respect de l'égalité femmes-hommes et du corps humain. D'autre part, depuis quelques années, alors que la France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des … Lire la suite…
Sur l'article 16 ter b, renuméroté article 33
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 ter B qui ajoute aux programmes d'éducation sexuelle un module de sensibilisation consacré aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines. Cet ajout semble inutile car il fait double emploi avec l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation qui dispose déjà qu' « une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité ». Lire la suite…
Sur l'article 16 ter b, renuméroté article 33
Introduit en séance par l'Assemblée nationale, l'article 16 ter B du projet de loi vise à modifier l'article L. 312-16 du code de l'éducation pour ajouter aux programmes d'éducation sexuelle un module de sensibilisation consacré aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines. Considérant l'objet de cet article déjà satisfait par le droit en vigueur, la commission l'a supprimé. Comme le précédent article, l'article 16 ter B résulte de l'adoption 359(*) en séance d'un amendement de Mme Aurore Bergé et plusieurs députés du groupe La République En Marche 360(*) . … Lire la suite…