LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 36 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 223-1-1
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L'article 36 de cette loi sanctionne la mise en danger d'autrui par la publication de données personnelles ; pratique également connue sous le nom de « doxing » (ou « doxxing »). Nathalie Valade vous présente les points essentiels de cette nouvelle infraction. 1. Le doxing, de quoi s'agit-il ? […] L'ajout de cet article - parfois nommé « amendement Samuel Paty » - fait suite à l'agression mortelle d'un professeur en octobre 2020. Quelques jours avant les faits, son nom, sa ville de résidence et son lieu de travail avaient été divulgués sur les réseaux sociaux. Ces informations auraient été utilisées par l'agresseur. 2. […]
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