LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 36 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 223-1-1

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1. Publication: Le doxing

www.lexcap-avocats.com

L'article 36 de cette loi sanctionne la mise en danger d'autrui par la publication de données personnelles ; pratique également connue sous le nom de « doxing » (ou « doxxing »). Nathalie Valade vous présente les points essentiels de cette nouvelle infraction. 1. Le doxing, de quoi s'agit-il ? […] L'ajout de cet article - parfois nommé « amendement Samuel Paty » - fait suite à l'agression mortelle d'un professeur en octobre 2020. Quelques jours avant les faits, son nom, sa ville de résidence et son lieu de travail avaient été divulgués sur les réseaux sociaux. Ces informations auraient été utilisées par l'agresseur. 2. […]

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 18, renuméroté article 36

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 18, renuméroté article 36

CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 18, renuméroté article 36

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