LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 38 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 24, Art. 24 bis, Art. 33, Art. 69

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement 1668, 14 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38

La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent porter et incarner avec exemplarité les principes de la République. Cet amendement a … Lire la suite…

2. Amendement 1773, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38

La loi du 3 février 2003 a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent d'autant plus porter et incarner les principes de la République. Cet amendement a donc pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque des délits racistes ou discriminatoires … Lire la suite…

3. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)