LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 39 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
Commentaires • 4
Elle a été instaurée par l'article 39 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République[1]. Cet article crée un nouvel article 6-3 dans la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN). […] La voie reste donc ouverte à un examen de la constitutionnalité de l'article 6-3 de la LCEN. 2. Site miroir « contrefaisant » La loi du 25 octobre 2021[3] a créé une procédure permettant de demander le blocage des sites miroirs « contrefaisants ».
Lire la suite…L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, […] aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. 19 4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article 6 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 39 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 40 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 42 (V) I.1. […] L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 16 septembre 2022, n° 22/52560
[…] Par ordonnance du 23 juin 2022, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les parties puissent faire des observations sur l'application de l'article 6.1.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004: pour la confiance dans l'économie numérique dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République au présent litige s'agissant de la demande de suppression d'un certain nombre de contenus en ligne.
Lire la suite…- Tabagisme·
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Elle a été instaurée par l'article 39 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article crée un nouvel article 6-3 dans la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cette procédure permet de demander à l'Administration d'enjoindre à certains prestataires d'empêcher l'accès aux services dont le contenu relève d'infractions déjà condamnées par l'autorité judiciaire. […] La voie reste donc ouverte à un examen de la constitutionnalité de l'article 6-3 de la LCEN. 2. Site miroir "contrefaisant".
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