LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 45 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-5
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Documents parlementaires • 5
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 45
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes sur lesquelles peuvent s'inscrire des mineurs de moins de quinze ans, de sensibiliser ces derniers ainsi que leurs parents à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi que de délivrer une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux. Cet amendement renvoie pour cela à l'obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à … Lire la suite…
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 45
L'article 19 quater du projet de loi est issu d'un amendement de séance présenté par les députés du groupe La République en Marche, sous-amendé sur la forme par le Gouvernement. Il impose aux plateformes sur lesquelles peuvent s'inscrire des mineurs de moins de quinze ans (ce qui requiert le consentement conjoint du mineur et de ses parents lorsque sont traitées des données personnelles), de sensibiliser à cette occasion ces mineurs ainsi que leurs parents à l'utilisation civique et responsable de leurs services, ainsi que de délivrer une information sur les risques juridiques encourus par … Lire la suite…
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 45
M. le président. La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l'amendement n o 2265. Mme Marie Silin. Nos jeunes doivent disposer des outils nécessaires pour se montrer vigilants face aux messages haineux et aux injures en ligne dont ils sont parfois les premières victimes. Si l'article L. 312-9 du code de l'éducation prévoit une formation à l'usage responsable des outils numériques, il nous semble essentiel d'étendre le champ de cette formation. Nous proposons d'y inclure les « injures racistes, en raison d'une orientation sexuelle, une identité de genre, une religion, un handicap, et … Lire la suite…