Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L552-4
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Art. 18
- Code de l'éducation
- Code de la sécurité sociale.
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-5-1, Art. L131-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-10-1


IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires28


M. Nicolas Ray · Questions parlementaires · 11 juin 2024

Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif.

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M. Victor Catteau · Questions parlementaires · 27 février 2024

Suite à l'introduction de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents désireux d'assurer l'éducation de leurs enfants à domicile doivent désormais obtenir une autorisation au lieu d'une simple déclaration. […]

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Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

Son article 49 a notamment donné une nouvelle rédaction des articles L. 131-2 et 5 du code de l'éducation, le premier pour conférer à l'instruction dans la famille un caractère dérogatoire par rapport au principe que constitue l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire, le second pour soumettre l'instruction en famille à un régime d'autorisation (et non plus de déclaration). […] Le IV de cet article 49 a prévu son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2022 mais il a aussi organisé un régime transitoire au bénéfice des enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire précédente, […]

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Décisions337


1Tribunal administratif de Montpellier, 20 juillet 2023, n° 2303394

[…] Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. et M me B, représentés par M e Seno, demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur académique de la direction des services de l'éducation nationale de l'Hérault du 22 mai 2023 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant A, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers du service public, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

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  • Conseil constitutionnel·
  • Famille·
  • Conseil d'etat·
  • Constitutionnalité·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Enfant·
  • Question·
  • Accessibilité·
  • Éducation nationale·
  • Autorisation

2Tribunal administratif de Toulouse, 30 août 2022, n° 2204660
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — la décision contestée est dépourvue de base légale dès lors que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la même convention ;

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  • Enfant·
  • Famille·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Urgence·
  • Établissement scolaire·
  • Établissement d'enseignement·
  • Éducation nationale·
  • Légalité·
  • Établissement

3Tribunal administratif de Toulouse, 26 août 2022, n° 2204480
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent l'article 2 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère que l'État ne peut s'immiscer dans les choix éducatifs des parents qu'en cas de risque majeur pour l'enfant, sa santé ou sa vie ; le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation résultant de la loi du 24 août 2021 porte manifestement atteinte à la liberté éducative des parents ; la situation, […]

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  • Enfant·
  • Famille·
  • Autorisation·
  • Urgence·
  • Scolarisation·
  • Justice administrative·
  • Education·
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  • Juge des référés·
  • Établissement scolaire
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Documents parlementaires+500

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