Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L552-4
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Art. 18
- Code de l'éducation
- Code de la sécurité sociale.
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-5-1, Art. L131-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-10-1


IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires27


1Enseignement - Interrogations Sur La Gestion Et Les Procédures D'Autorisation De L'Ief
M. Victor Catteau · Questions parlementaires · 27 février 2024

Suite à l'introduction de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents désireux d'assurer l'éducation de leurs enfants à domicile doivent désormais obtenir une autorisation au lieu d'une simple déclaration. Cette autorisation n'est accordée que si la famille prouve qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : maladie ou handicap de l'enfant, participation active à des activités sportives ou artistiques de haut niveau, nomadisme familial, ou situation de l'enfant motivant le projet éducatif.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476988
Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

Son article 49 a notamment donné une nouvelle rédaction des articles L. 131-2 et 5 du code de l'éducation, le premier pour conférer à l'instruction dans la famille un caractère dérogatoire par rapport au principe que constitue l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire, le second pour soumettre l'instruction en famille à un régime d'autorisation (et non plus de déclaration). […] Le IV de cet article 49 a prévu son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2022 mais il a aussi organisé un régime transitoire au bénéfice des enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire précédente, […]

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3Comment définir le motif n°4 de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ?
Village Justice · 5 février 2024

Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction dans la famille est soumise au régime de l'autorisation préalable se substituant au régime de la déclaration [1]. […] L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 a engendré une multiplication des recours parentaux contre les décisions de refus d'autorisation : le rapporteur public, Jean-François De Montgolfier, dans ses conclusions sur les affaires n° 466623 et n° 467550, fait état d'un abondant contentieux en référé-suspension (Voir l'article Instruction en famille : quels recours contre un refus d'autorisation ?

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Décisions330


1Tribunal administratif de Montpellier, 9 septembre 2022, n° 2204320
Rejet

[…] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; […] 4. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022 en substituant le régime de l'autorisation au régime de la déclaration. L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est en principe donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle peut, A dérogation, […]

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  • Justice administrative·
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  • Urgence·
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  • Légalité·
  • Établissement d'enseignement·
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  • Méthode pédagogique

2Conseil d'État, 4ème chambre, 2 mai 2023, n° 467548
Rejet

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; — le code de l'éducation ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; — le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; — la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;

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  • Autorisation provisoire·
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  • Ordonnance·
  • Juge des référés·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Toulouse, 26 août 2022, n° 2204480
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent l'article 2 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère que l'État ne peut s'immiscer dans les choix éducatifs des parents qu'en cas de risque majeur pour l'enfant, sa santé ou sa vie ; le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation résultant de la loi du 24 août 2021 porte manifestement atteinte à la liberté éducative des parents ; la situation, […]

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