Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-4
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019Art. 18
- Code de l'éducation- Code de la sécurité sociale.- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-5-1, Art. L131-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-10-1
IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.
Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les grandes difficultés rencontrées par les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) depuis l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, en particulier pour la rentrée 2024. […] Le 6 avril 2021, M. […] Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite « loi CRPR »), de nombreuses familles se heurtent à l'arbitraire des services académiques dans l'octroi d'autorisations. […]
Lire la suite…Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif.
Lire la suite…[…] — l'urgence est caractérisée A le bouleversement qu'induirait une scolarisation en école dans l'équilibre de leur enfant, et de l'atteinte portée à la liberté de l'enseignement résultant des dispositions de l'article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. […]
[…] — l'article 49 de la loi du 24 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ; […] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
[…] D'autre part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022. […]
Ludovic Haye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). […]
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