Les maires devaient établir chaque année la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de leur commune (article L. 131-6 du code de l'éducation) et « contrôler la réalité matérielle de l'instruction donnée à l'enfant » et l'État doit vérifier que l'enfant bénéficie bien du droit à l'éducation tel qu'il est défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. […] A cet égard, lors de l'enquête prévue à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, […] l'article 51 de la loi du 24 août 2021 précitée prévoit, […]