LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 67 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L112-10

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1. Respect des principes de la République : de nouvelles dispositions dans le Code du Sport

www.ginestie.com · 2 septembre 2021

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au Journal Officiel de la République Française le 25 août 2021 (la « Loi ») comporte plusieurs dispositions ayant pour effet de modifier le Code du Sport (articles 63 à 67 de la Loi). […] Substitution du régime de tutelle de l'État par le régime de contrôle des fédérations sportives

2. Respect des principes de la République : de nouvelles dispositions dans le Code du Sport

www.ginestie.com · 2 septembre 2021

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1. Amendement n° 387, 25 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 25 ter, renuméroté article 67

Cet amendement tend à préciser que les concours de l'ANS, prévus par la loi, aux différents projets et notamment à ceux des fédérations sportives, se réaliseront dans le respect des principes du contrat d'engagements républicain. L'ANS pourrait ainsi soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect de ces principes. Lire la suite…

2. Rapport n° 4239, Tome 2, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 25 ter, renuméroté article 67

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10884596_60be238f57b60.respect-des-principes-de-la-republique--projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-rep-7-juin-2021 La commission spéciale procède à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n° 4078) (M. Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre I du titre II, Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre I du titre Ier, M. Éric Poulliat, rapporteur pour le chapitre II du titre … Lire la suite…

3. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 25 ter, renuméroté article 67

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

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