Article 69 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ­ Article 19-1 Créé par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 69 Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires, toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, […]