Article 70 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-2, Art. L2252-4, Art. L3231-5
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, […]

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Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts … Lire la suite…
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