Article 76 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19­1 à 19­3 de la présente loi. ­ Article 21 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 75 Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. […] Article 23 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 76 Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131­13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, […]