LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 78 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 910-1
Commentaires • 2
Yann Le Foll · Lexbase · 1er juin 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, […]
Lire la suite…