LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 84 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022
Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 191 à 193 de la présente loi. Article 21 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 75 Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. […] Article 35-1 Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 84 Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. […]
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L'article 84 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dispose en effet : « Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ». […]
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