Loi séparatisme - LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 août 2021
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 15 autres

Commentaires490


2Loi de 1881 sur la presse : l’amendement qui fâche
Le club des juristes · 15 février 2024

De fait, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avait déjà étendu le délai annuel à tous les délits de l'article 24 de la loi sur la presse. A terme, le délai trimestriel pourrait avoir un champ d'application réduit à quelques infractions et devenir l'exception, là où il fut conçu comme le principe. […]

 

3École à la maison : le contrôle sur les contrôles et leurs demandes de suspension
www.chezfoucart.com · 13 février 2024

[…] Dans le cadre de la Loi dite de lutte contre le séparatisme (Loi du 24 août 2021), l'instruction a domicile a fait l'objet d'une nouvelle organisation mettant en place davantage de contrôles publics sur la réalité et l'

 

Décisions460


1Tribunal administratif de Montpellier, 20 juillet 2023, n° 2303394

— 

[…] Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. et M me B, représentés par M e Seno, demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur académique de la direction des services de l'éducation nationale de l'Hérault du 22 mai 2023 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant A, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers du service public, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 30 août 2022, n° 2204660

Rejet — 

[…] — la décision contestée est dépourvue de base légale dès lors que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la même convention ;

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 26 août 2022, n° 2204480

Rejet — 

[…] — les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent l'article 2 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère que l'État ne peut s'immiscer dans les choix éducatifs des parents qu'en cas de risque majeur pour l'enfant, sa santé ou sa vie ; le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation résultant de la loi du 24 août 2021 porte manifestement atteinte à la liberté éducative des parents ; la situation, […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
PROJET DE LOI confortant le respect des principes de la République NOR : INTX2030083L/Bleue 8 décembre 2020 2 
PROJET DE LOI confortant le respect des principes de la République NOR : INTX2030083L/Bleue 8 décembre 2020 2 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
Article 1

I. - Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du même code, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu'elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, à l'exception des services de transport international de voyageurs, sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I.
Les dispositions réglementaires applicables aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I.
II. - Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
III. - Le dernier alinéa du II s'applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du II dans un délai d'un an à compter de cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L515-1 A, Art. L434-1 A
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 28 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 14, Art. 23