LOI n°2021-1172 du 11 septembre 2021
Article unique de la LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2021
Entrée en vigueur le 12 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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