Article unique de la LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/2021

Entrée en vigueur le 12 septembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 3

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
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