LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 septembre 2021
Dernière modification : 12 septembre 2021

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458526
Conclusions du rapporteur public · 15 mars 2023

En Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence sanitaire avait été déclaré en mars 2020 (loi du 23 mars 2020) puis en octobre 2020 (décret du 14 octobre 2020) et il y avait été prorogé, cependant que la diffusion du virus avait été maitrisée, en particulier grâce à des restrictions appliquées aux transports par voie aérienne et maritime, […] à nouveau, déclaré, à compter du 9 septembre (décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie) et il a été appliqué jusqu'au 15 novembre 2021 (loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer), […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459711
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Vous êtes saisis, sur le fondement de l'article 220 de la loi organique du 19 mars 1999, de deux protestations vous demandant d'annuler les résultats du scrutin (sur le caractère électoral de ces recours, v. 5 mai 2021, […] au recueil avec nos conclusions1). La première a été présentée par le Sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie, le conseil coutumier de l'aire Drubea Kapume et 109 électeurs. […] Un décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 a déclaré l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie, lequel a été maintenu jusqu'au 15 novembre (loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer)4. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456004
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2021

[…] 10 août 2005, Association France nature environnement, n° 265034, aux tables 4 nos 456589 et 456936 5 décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 6 Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre- mer Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous en viendrez alors à la « loi du pays » elle-même, qui fait l'objet de moyens nombreux que nous n'aborderons pas tous, d'autant que le contrôle juridictionnel spécifique que vous exercez sur les lois du pays n'implique pas que vous répondiez à l'ensemble des moyens soulevés devant vous9. […] La « loi du pays » implique nécessairement cette atteinte au secret médical27. […]

 

Décisions5


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2022, 459711, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; — la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 ; — la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 ; — -le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 ; — le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 ;

 

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, 458526, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 ; — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; — le décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 ;

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 7 décembre 2021, 459131, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la Constitution ; — la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; — la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 ; — le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 ; — le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 ;

 

Documents parlementaires82

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde pour la majeure partie du territoire national sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, plusieurs territoires ultramarins sont actuellement placés en état d'urgence sanitaire, compte tenu de la situation sanitaire plus critique à laquelle ils sont confrontés : la Guyane sans discontinuer depuis le 17 octobre 2020, La Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet 2021, la … 
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte par ce texte de déclarer par décret un état d'urgence sanitaire pouvant se prolonger au-delà d'un mois sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous opposons par principe au confinement de libertés individuelles et collectives de nos concitoyens, le présent texte ouvre la porte à un confinement prolongé des habitants de cet archipel. Plutôt que d'anticiper le recours à l'état d'urgence sanitaire, il serait préférable de planifier des alternatives au confinement, comme nous le proposons depuis des mois. En outre, il … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 3

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran