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Article 38 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 37
Article 39

LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

  1. LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 38 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-2, Art. L228-3-1
- Code monétaire et financier
Art. L211-5
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-3-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-43-1
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Commentaires • 3

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Vincent Téchené · Lexbase · 14 octobre 2021
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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…
Sur l'article 33, renuméroté article 38
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
2. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…
Sur l'article 33, renuméroté article 38
Ce texte a pour ambition de préparer la présidence de la France du Conseil de l'Union européenne, qui débutera le 1 er janvier 2022. Durant les six mois de cette présidence, la France sera au premier plan de la scène européenne et jouira d'une visibilité renforcée. Cette échéance impose un impératif : celui de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne, afin de permettre à notre pays d'endosser ses responsabilités vis-à-vis des autres États membres avec exemplarité. Cette présidence intervient à un moment singulier, marqué non seulement par le retrait du … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-35, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté
Sur l'article 33, renuméroté article 38
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle. Lire la suite…
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