LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 41 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-25

Commentaire • 1

1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 27 octobre 2021

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CD4, 16 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 41

Cet amendement concerne les relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes et vise à mettre en conformité avec le droit européen le code monétaire et financier. L'article L. 621-25 du code monétaire et financier limite les informations que l'AMF est en droit de demander aux commissaires aux comptes sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s'occupent. Le dispositif actuel restreint donc la capacité de l'AMF à anticiper les potentielles difficultés de ces sociétés de gestion. Il n'est également pas conforme aux directives sur les organismes de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4273, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 41

___ Pages AVANT-PROPOS du rapporteur AVANT-PROPOS de la rapporteure pour avis de la commission des finances SYNTHÈSE COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile Article 1er Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle du niveau d'alcoolémie et de la prise de substances psychoactives pour les personnels navigants Article 2 (articles L. 6521-4, L. 6765-1, L. 6765-2, L. 6775-1, L. 6775-2 et L. 6785-1 du code des transports) Limite d'âge des pilotes dans le transport aérien public Article 3 Habilitation à légiférer par … Lire la suite…

3. Rapport - nº 821, 13 septembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 41

L'article 34 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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