LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 9 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2021
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6773-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6342-3, Art. L6733-3, Art. L6753-2, Art. L6763-1, Art. L6763-6, Art. L6773-7, Art. L6783-1, Art. L6783-7
II.- Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2021.
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