LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021

Article 1 de la LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L723-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 776

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1. Exposé des motifs, 3 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Les juges consulaires sont les juges statuant en première instance dans les tribunaux de commerce. Ils sont ou ont été chefs d'entreprise et statuent face à leurs pairs à titre bénévole. Jusqu'en octobre 2021, ces juges étaient élus par les juges en exercice, les anciens juges qui en faisaient la demande et les « délégués consulaires ». Ces délégués consulaires représentaient leurs cantons et intervenaient à l'assemblée générale des Chambres de commerce et d'Industrie (CCI) puis des Chambres de métiers et de l'Artisanat (CMA) avec la loi de modernisation de la Justice … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1

Sur l'article 1er, renuméroté article

Corrigeant une malfaçon de la loi PACTE, la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet vise à rétablir l'éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Cela paraît tout à fait opportun, afin d'éviter, comme le relève l'exposé des motifs, un « tarissement du vivier des juges ». Selon les estimations du Gouvernement et de la Conférence générale des juges consulaires de France, entre 450 et 500 des 793 juges consulaires dont le mandat arrive à échéance en 2021 (sur un total de 3 357 juges consulaires en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 823, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé de délégués consulaires, ainsi que des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, dite J21, tout en étendant la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans, a inclus ces derniers parmi les membres du collège électoral des délégués consulaires et parmi les personnes éligibles aux fonctions de … Lire la suite…

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