LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L723-7
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