LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2021
Entrée en vigueur le 13 octobre 2021
Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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